Conditions Générales de Vente

Généralités

Karine Parisot, agissant sous son nom commercial digykan est une micro-entreprise immatriculée en France.
Siège social : 9 boulevard Coupo Santo 83120 Sainte-Maxime – France
N° SIRET : 889 335 485 00039
Code APE : 6201Z
En tant qu’auto-entrepreneur, Karine Parisot digykan n’est pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations de services proposées par Karine Parisot digykan dans le cadre de son activité de webdesign, communication digitale et identité visuelle.
Le terme « digykan » désigne le nom commercial de Karine Parisot dans le cadre de son activité de webdesign, communication digitale et identité visuelle étant défini comme le prestataire.
Le devis qui sera proposé au client et l’acceptation du devis par le client sera désigné comme le contrat de prestation de services entre les deux parties, le client et Karine Parisot digykan. L’acceptation du devis vaudra l’acceptation des conditions générales de vente.

Tarif

Les tarifs (en euros) des prestations proposées par digykan se font sur devis uniquement. Le devis est réalisé gratuitement et sa durée de validité sera indiquée sur le devis établi pour le client. Le devis est établi selon la demande du client et adressé au client avant la réalisation de la prestation. Le client donnera son bon pour accord et sa signature avant la réalisation de chaque prestation. La validation du devis établi vaudra l’acceptation des conditions générales de vente de digykan qui seront adressées au client au préalable en accompagnement du devis.

Paiement

Un acompte sera demandé au client suite à la signature du devis avant le début de chaque prestation établi par digykan. Le montant de l’acompte sera précisé sur le devis remis au préalable au client. La prestation ne débutera qu’à la signature du devis et au règlement de l’acompte.
Une facture sera éditée et remise ou envoyée au client à la fin de la prestation prévue sur le devis avec le solde restant dû à régler et son échéance. Des pénalités de retard (pénalités légales en vigueur) pourront s’appliquer si le paiement du solde n’est pas effectué à l’échéance indiquée sur la facture.
Le règlement des prestations pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Propriété intellectuelle

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Dans le cas où digykan effectue une création graphique à la demande du client (logo ou tout autre création graphique), digykan cédera les droits de sa création au client, une fois la facture de prestation réglée dans son intégralité, et lui fournira le fichier original de création. digykan se réservera le droit de conserver la création et son fichier original afin de pouvoir la présenter sur son portfolio, son site internet ou tout autre support sauf en cas de désaccord du client notifié par écrit.
L’ ensemble des prestations réalisées par digykan et les droits s’y rapportant demeure la propriété totale et exclusive de digykan tant que la ou les factures ne seront pas réglées en intégralité par le client.
Dans le cadre de l’ensemble des prestations proposées de webdesign, communication digitale et identité visuelle, Karine Parisot digykan se réserve le droit de conserver les éléments principaux d’une prestation réalisée afin de les présenter et de les promouvoir sur son site internet « https://digykan.fr » avec un lien selon la prestation vers le support réalisée par digykan. La mention « conception et réalisation digykan.fr » avec un lien vers le site internet sera inscrit en bas du support réalisée par digykan sauf en cas de désaccord du client notifié par écrit.

Ressources

Dans le cadre de la réalisation d’une prestation effectuée par digykan, des « ressources » seront nécessaires à sa réalisation. Ces ressources peuvent être une typographie (une police d’écriture), un visuel (image), un texte, un son, une vidéo…
Le client s’engage à fournir à digykan tous les éléments « ressources » définis ci-dessus nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. Ces ressources restent la propriété du client. Karine Parisot digykan s’engage à ne pas les réutiliser pour une autre création. Les « ressources » fournis par le client sont sous son entière responsabilité en terme de leurs droits d’usage sur tout type de support digital, papier au autre support (licence(s) d’utilisation).
digykan ne pourra être tenu responsable d’un problème d’utilisation des licences qui pourraient être constatés suite à la réalisation de sa prestation sur tout type de support.
Si l’achat d’une ou plusieurs « ressources » sont nécessaires en fonction des besoins du client, digykan se chargera de l’achat de ces « ressources » (en les validant préalablement avec le client) par ses propres moyens . Karine Parisot digykan conservera le droit d’utilisation de ces « ressources » pour toute autre création ultérieure et indépendante du client sauf désaccord du client et selon les achats de licences de ces « ressources ».
digykan se réserve le droit de ne pas utiliser ou publier des images (visuels) et textes qu’il jugerait inappropriés et portant atteinte aux personnes, à une entreprise ou toute autre forme d’atteinte qu’il jugerait inappropriée.

Cahier des charges

Le client s’engage à fournir à digykan toutes les informations nécessaires et importantes pour la réalisation de la prestation prévue sur le devis. Si certaines informations ne sont pas assez précises ou que le client ne les transmets pas sur le cahier des charges, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation de digykan.

Nom Commercial / Nom de Domaine / Hébergement Web

Nom Commercial

Le nom personnel du client ou le nom commercial du client dont la prestation fait l’objet sera mis en avant sur la création ou le support prévu sur le devis.
Pour un nom commercial, si il existe déjà, le client s’engage au niveau de la communication digitale de l’utilisation de son nom commercial. En aucun cas, Karine Parisot digykan ne pourra être tenu responsable d’un problème d’utilisation de marque sur un support digital.
Le client s’engage à fournir à Karine Parisot digykan, les supports informatiques de création de son nom commercial type logo (fichier type jpg, .psd ou autres), dans le but d’intégrer le nom commercial sur un support digital et la déclinaison de ce nom et/ou logo sur le support digital.
Karine Parisot digykan s’engage à respecter le logo du client et à ne décliner celui-ci qu’avec l’accord du client pour le support digital. Une fois la réalisation de la prestation terminée, digykan s’engage à restituer au client tous les supports de création graphique du nom et/ ou logo au client, supports remis par le client et supports créés par digykan. Si le client l’autorise, digykan conservera une copie pour sauvegarde dans le cadre où le client pourrait perdre ses supports qui seront conservés par Karine Parisot digykan en toute confidentialité.
Le client est bien entendu propriétaire de tous ses supports informatiques y compris ceux créées par digykan pour la réalisation de la prestation. Les supports créées par Karine Parisot digykan restent sa propriété exclusive jusqu’au règlement intégral de la facture de la prestation.

Nom de domaine

Si le client a déjà un nom de domaine et/ ou un site existant, il s’engage à fournir à Karine Parisot digykan, dans le cadre de la réalisation de la prestation, les codes d’accès du nom de domaine et/ ou hébergement web (fournisseur web) que le client pourrait avoir afin que digykan puisse réaliser la prestation prévue sur le devis.. Ces codes d’accès sont bien évidemment confidentiels et digykan s’engage à ne les divulguer à un tiers sous aucun prétexte. Une fois la prestation réalisée, Karine Parisot digykan s’engage à supprimer les codes d’accès de son ordinateur (si la prestation est réalisée en externe par digykan) et à inviter le client, si il le souhaite à créer de nouveaux codes d’accès.
Si le client n’a pas de nom de domaine, Karine Parisot digykan pourra effectuer une recherche de nom de domaine et proposer au client le résultat de cette recherche. Karine Parisot digykan pourra également proposer au client de l’accompagner dans le processus de l’achat d’un nom de domaine chez un fournisseur d’accès web externe et au choix du client.
L’achat d’un nom de domaine nécessite la création d’un espace client chez le fournisseur d’accès choisi par le client et un moyen de paiement par carte bancaire sera nécessaire pour effectuer l’achat. Karine Parisot digykan accompagnera le client qui le souhaite dans l’achat de son nom de domaine. Un rendez-vous téléphonique, en visio-conférence ou sur place sera prévu dans la prestation pour la réalisation de l’achat du ou des noms de domaine. Un nom de domaine est souscrit pour une année et doit être renouvelé chaque année pour conserver son nom de domaine (redevance annuelle). Le client devra renouveler chaque année son nom de domaine si il souhaite le conserver. Les prix varient selon le fournisseur d’accès web choisi par le client. Karine Parisot digykan ne pourra être tenu responsable du non renouvellement annuel du ou des noms de domaines choisis par le client. Pour information, si le nom de domaine n’est pas renouvelé, il redevient disponible par tous et le site internet cessera de fonctionner.

Hébergement Web

L’hébergement web est un espace de stockage en ligne, chez un fournisseur d’accès web dédié, qui permet d’héberger un site internet avec son nom de domaine. Il fonctionne comme un nom de domaine par la souscription d’un abonnement annuel et doit être renouvelé chaque année sous peine de voir son site internet cesser de fonctionner et de ne plus être en ligne.
Si le client n’a pas d’hébergement web, Karine Parisot digykan proposera au client de l’accompagner si il le souhaite dans la souscription et l’achat d’un abonnement d’un hébergement web. L’achat d’un hébergement web nécessite la création d’un espace client chez le fournisseur web choisi par le client et un moyen de paiement par carte bancaire sera nécessaire pour effectuer l’achat. Une fois l’achat effectué, le client s’engage à fournir à Karine Parisot digykan les codes d’accès afin de pouvoir réaliser la prestation prévue sur le devis et notamment la création d’un site internet. Ces codes d’accès sont bien évidemment confidentiels et Karine Parisot digykan s’engage à ne les divulguer à un tiers sous aucun prétexte. Une fois la prestation réalisée et notamment la création d’un site internet, Karine Parisot digykan s’engage à supprimer les codes d’accès de son ordinateur (si la prestation est réalisée en externe par Karine Parisot digykan) et à inviter le client à créer de nouveaux codes d’accès. Karine Parisot digykan ne pourra être tenu responsable du non renouvellement annuel de l’hébergement web choisi par le client.
En fonction du choix du prestataire externe choisi par le client pour son nom de domaine et son hébergement web, digykan ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement qui pourrait survenir chez le prestataire de nom de domaine et/ ou d’hébergement web (coupure momentanée du site internet suite à une maintenance ou un problème technique…).

Communication digitale

Dans le cadre de son activité de communication digitale, digykan propose plusieurs types de prestations, et notamment un accompagnement et conseil dans la création de pages de réseaux sociaux. Les images, visuels, vidéos, sons, textes… et tout autre support sont sous la responsabilité du client en terme de droit d’usage sur un support digital. Karine Parisot digykan ne pourra être tenu responsable du contenu publié en terme d’utilisation et de droit d’usage et/ou d’image et de texte. Le client aura défini ses codes d’accès vers les réseaux sociaux et en aucun cas digykan ne communiquera ces informations à un tiers. Dans le cadre d’une prestation d’accompagnement et conseils pour les réseaux sociaux et de publications, le client s’engage à fournir à digykan ses codes d’accès qui resteront confidentiels entre les deux parties et toute publication et son contenu sera impérativement validée par le client par écrit par mail.
Pour une prestation de référencement, digykan proposera un accompagnement et conseil et la mise en place de solutions pour optimiser la visibilité du client sur le web. En aucun cas, digykan ne peut garantir une visibilité maximale et une position dans les moteurs de recherche sur le web.

Identité visuelle

Dans le cadre de son activité d’identité visuelle, digykan propose dans ses prestations, la création de maquette(s) pour différent type de support. Une fois la ou les maquettes créées par digykan selon le format choisi et établi sur le devis, le client choisira un prestataire externe pour l’impression de sa ou ses maquettes. En aucun cas, digykan ne pourra être tenu responsable d’un problème lié à l’impression du ou des maquettes fournis au client et validé par celui-ci auprès du prestataire qu’il aura choisi.

Durée / Validation / Annulation

La durée de la prestation sera indiquée sur le devis préalablement fourni au client par Karine Parisot digykan. La durée sera indicative et pourra être moduler selon les étapes de validation de la prestation.
Si le client ne respecte pas les phases de validation prévues par Karine Parisot digykan et que le délai de réalisation de la prestation se prolonge dans le temps, Karine Parisot digykan ne pourra être tenu responsable du retard dans la réalisation de la prestation prévue sur le devis. Si le client ne parvenait pas à valider l’avancement de la prestation malgré les différentes propositions faites par Karine Parisot digykan, le client pourra être facturé du temps supplémentaire nécessaire à la finalisation de la prestation prévue initialement sur le devis. Un autre devis sera établi en complément du devis initial.
En contre partie, si Karine Parisot digykan ne respecte pas les délais convenus, digykan ne pourra pas facturer un supplément au devis accepté par le client.
Si le client venait à annuler sa commande suite au devis établi par digykan et signé par le client, digykan ne remboursera pas l’acompte versé sauf en cas de force majeure. Si digykan venait à annuler sa prestation pour quelque motif que ce soit, digykan s’engage à restituer au client l’acompte versé.

Confidentialité

Karine Parisot digykan s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de la prestation prévue sur le devis. Toutes les données et ressources confiées par le client à Karine Parisot digykan sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquer à un tiers. Karine Parisot digykan pourra effectuer une sauvegarde temporaire le temps de la réalisation de la prestation prévue sur le devis et s’engage à supprimer toutes les informations confidentielles du client à la fin de la prestation sauf accord du client pour les conserver pour un service ultérieure.

Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par mail.
Les délais prévus pour la réalisation du de la prestation prévue sur le devis seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Loi applicable et compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est régi par la loi française et soumis au droit français. Le texte en français des présentes conditions générales de vente fait foi comme texte original. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Fréjus sera le seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et au devis/ contrat de prestation.